Les autorisations

• Ouverture d’un débit de boisson :

Pour l’ouverture d’un débit de boisson temporaire à l'occasion d'une manifestation :
Obligatoire dès que votre association doit vendre des boissons alcoolisées. Il n’est plus nécessaire de faire de déclaration en mairie pour le groupe 1 (boissons sans alcool).
Selon le type de manifestation, choisir la demande qui correspond :
à Demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons à l’occasion d’une manifestation publique organisée par une association,
à Demande de dérogation à l’interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans une installation sportive,              
à Demande de dérogation à l’interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées lors d’une manifestation à caractère agricole.
 
Modalités :
à La limitation du nombre d'autorisations annuelles.
L'article L. 3334-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association.
Des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le maire pour une durée de 48 heures maximum, pour la vente à consommer sur place de boissons des 1^er  et 3^ème  catégorie en faveur des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections) en vertu de l'article L. 121-4 du Code des Sports.
Pour des manifestations se déroulant sur plusieurs jours, tels que les tournois, les jours d'autorisation peuvent se cumuler (exemple pour une manifestation sportive : 10 X 48 H = 20 jours pour une année).
à Les buvettes sont soumises aux mêmes règles de zones protégées que les débits de boissons permanents.
 
L’arrêté préfectoral n° 3234/2009 du 5 octobre 2009 détermine les zones protégées pour le département de l’Allier :
            1) Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
            2) Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés, ainsi que tous les établissements de formation ou de loisir de la jeunesse ;
            3) Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
dans un rayon de 100 mètres pour la commune de Commentry dont la population est comprise entre 5000 et 10000 habitants.
 
à Les limites tenant à la nature des boissons.
L'autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique.

• 1^er Groupe - boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• 3^eme Groupe - boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

 
à Demande à enregistrer 1 mois avant l’ouverture de la buvette.
à Dossier rempli et signé uniquement par le.la. président.e de l’association.
à Votre autorisation de débit de boisson temporaire vous sera envoyée par courrier.

LIENS : 

- DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE VENTE ET DE DISTRIBUTION DE BOISSONS ALCOOLISEES LORS D’UNE MANIFESTATION A CARACTERE AGRICOLE : téléchargez

- DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE VENTE ET DE DISTRIBUTION DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS UNE INSTALLATION SPORTIVE : téléchargez

- DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
A L’OCCASION D’UNE MANIFESTATION PUBLIQUE ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION
OU A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FETE PUBLIQUE : téléchargez

 

• Occupation temporaire du domaine public :

Mode d’emploi :
Obligatoire dès que votre association utilise le domaine public (rues, parking, place, etc.)
Les rassemblements sur les espaces publics peuvent avoir des conséquences importantes pour la sécurité des personnes et des biens, pour la salubrité et la tranquillité publique. Toute occupation du domaine public (rues, parkings, place) doit systématiquement faire l’objet d’une demande préalable au-moins 2 mois avant l’événement. Ce délai est indispensable pour informer les services concernés, prendre les mesures éventuelles de circulation et assurer la publication des arrêtés municipaux nécessaires.
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un adjoint au maire.
Il est exécutoire de plein droit après avoir été publié, affiché ou notifié aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au Préfet ou au Sous-Préfet.
Il convient de rappeler que cette autorisation formalisée par arrêté est précaire et révocable.
 
Modalités :

• Demande à faire enregistrer au moment de la remise du projet (minimum 2 mois avant l’événement).
• Dossier rempli et signé uniquement par le.la Président.e de l’association. Ne pas oublier de joindre le numéro de portable et l’adresse mail.
• Votre arrêté municipal sera envoyé au siège de l’association.
• Prévoir les mesures supplémentaires à prendre pour la sécurité des personnes. Risques attentats. Dossier joint.
• Pour les activités bruyantes de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores       limiter le bruit en décibels et en durée. Code environnement et de la santé publique
• Réglementation sur le bruit : Loi n°92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contre le   bruit et décret n° 95-408 du 18/04/95.

 
Responsabilité juridique des manifestations :
 
L’organisation d’une manifestation publique, quelle qu’elle soit, repose sur 2 principes :

• Pour l’organisateur (qui peut être une municipalité, une association ou un autre tiers) : mettre en place un dispositif qui devra assurer la sécurité du public présent ;
• Pour le maire de la commune concernée : en sa qualité d’autorité de police et en vertu des articles L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il doit s’assurer que toutes les mesures de sécurité qui s’imposent sont prises, afin d’assurer la sécurité du public présent. Il s’agit d’un pouvoir de contrôle du maire.

Compte tenu de ses prérogatives d’autorité de police, le maire est en droit de demander à l’organisateur, lorsqu’il s’agit d’un tiers, de prendre les mesures de sécurité qu’il estime nécessaires, de valider ou refuser les mesures de sécurité proposées par cet organisateur et au final, d’autoriser ou de refuser la tenue de cette manifestation.
En cas d’incidents graves au cours de la manifestation, c’est la responsabilité de l’organisateur qui serait recherchée en premier lieu par le juge.
La responsabilité du maire, lorsque la commune n’organise pas la manifestation publique en question, serait recherchée dans un second temps.
Le juge examinerait notamment les mesures de sécurité prises par le maire (ex : arrêté d’interdiction de circulation) ou imposées par lui à l’organisateur, sur la base d’un compte rendu de réunion ou d’une réponse écrite à une demande d’autorisation de manifestation publique. Afin de ne pas voir sa responsabilité engagée, le maire devrait démontrer au juge que les mesures de sécurité prises par lui ou imposées à l’organisateur étaient proportionnées et adaptées à la connaissance qu’il avait du déroulé de cette manifestation (programme, public attendu, configuration particulière des lieux…).